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Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent :
Dénomination : KOLVERR
Forme : SAS (Société par actions simplifiée)
Capital social : 1 021,93€
Siège social : 1 rue Volta – 75003 Paris – France
RCS : 949 689 186 RCS Paris
SIRET : 949 689 186 00011
TVA intracom : FR60 949 689 186
Code APE : 58.29C – Édition de logiciels applicatifs
Contact : support@kolverr.com – du lundi au vendredi, 9 h – 17 h
Aux fins des présentes :
« Prestataire » : La société KOLVERR, telle qu’identifiée à l’art. 2.
« Client » / « Utilisateur » : Toute personne morale ou entrepreneur individuel, majeure et disposant de la capacité juridique, souscrivant un abonnement au Service.
« Service » : Mise à disposition, via WhatsApp ou tout canal convenu, d’un agent conversationnel IA fournissant des informations techniques et commerciales liées au secteur photovoltaïque.
« Site » : L’ensemble des pages web éditées par KOLVERR, y compris sous-domaines et applications afférentes.
« Abonnement » : Licence d’utilisation du Service pour une durée mensuelle ou annuelle reconductible, selon l’option choisie.
« Jour ouvré » : Jour calendaire hors samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine.
« Compte » : Espace numérique personnel, activé sous 24 h après paiement, permettant d’accéder au Service.
KOLVERR se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV-CGU afin de les adapter à l’évolution du Service, de la législation ou de la jurisprudence. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la souscription ou, pour les Abonnements en cours, celle notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours.
4.1 Création de Compte. Toute souscription suppose la création d’un Compte par le Client et l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU via case à cocher.
4.2 Choix de l’Abonnement. Le Client sélectionne :
5.1 Prix. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le Site. Ils peuvent être révisés à tout moment ; toute modification s’applique uniquement aux Abonnements futurs ou à compter de la prochaine échéance pour les Abonnements en cours, après notification 30 jours avant prise d’effet.
5.2 Facturation. Les prix sont facturés en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur est ajoutée.
5.3 Moyens de paiement. Règlement exclusif par carte bancaire via STRIPE. Le module Stripe intègre l’authentification 3-D Secure.
5.4 Défaut ou retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte, sans mise en demeure préalable, intérêt de retard calculé au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 C. com.) et entraîne la suspension immédiate du Service.
6.1 Prise d’effet : L’Abonnement commence à compter de l’encaissement du premier paiement.
6.2 Activation : Le Compte est activé dans les 24 h ouvrées suivant la confirmation de paiement.
6.3 Renouvellement tacit : L’Abonnement est reconductible tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale (mensuelle ou annuelle).
6.4 Résiliation par le Client : Résiliation possible à tout moment depuis l’espace Compte ; elle prend effet à l’issue de la période déjà facturée, sans remboursement prorata temporis.
6.5 Résiliation par le Prestataire : En cas de manquement grave (impayé, usage illicite, violation des CGU), le Prestataire peut résilier de plein droit après notification restée sans effet 7 jours.
6.6 Export des données : Sur demande écrite avant la date de résiliation effective, le Prestataire fournit gratuitement un export standard des conversations dans un délai de 10 jours.
7.1 Rétractation contractuelle : Bien que le Client agisse à des fins professionnelles (hors champ de l’art. L221-3 C. conso.), le Prestataire accorde un délai contractuel de rétractation de 15 jours à compter de la commande initiale.
7.2 Exercice : Le Client notifie sa décision par e-mail à support@kolverr.com ; le Prestataire accuse réception sous 48 h.
7.3 Remboursement : Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la notification, via le moyen de paiement initial (art. L221-24 C. conso. appliqué par analogie).
7.4 Renonciation : Le Client reconnaît que l’exécution du Service (activation du Compte) intervient avant l’expiration du délai de rétractation ; toutefois, le remboursement reste intégral pendant cette période contractuelle.
8.1 Garantie de conformité numérique : Le Prestataire fournit un Service conforme à sa description et aux attentes légitimes de performance conformément au règlement (UE) 2019/770, appliqué ici par analogie B2B.
8.2 Support : Assistance par e-mail les jours ouvrés (9 h–17 h).
8.3 Limitation de responsabilité : Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité globale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
8.4 Exclusions : Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image) et toute perte de données lorsque le Client n’a pas respecté les bonnes pratiques de sauvegarde.
8.5 Force majeure : Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 C. civ. (ex. : cyber-attaque de grande ampleur, panne Internet globale, pandémie, décision gouvernementale).
8.6 Médiation : En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (https://www.cmap.fr) avant toute action judiciaire.
8.7 Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toute modification des présentes CGV fera l’objet d’une notification écrite (courriel) 30 jours avant son entrée en vigueur. Le silence du Client vaut acceptation ; en cas de refus, il peut résilier selon l’article 6.
9.1 Pré-requis techniques. L’Utilisateur déclare disposer : (i) d’un terminal et d’une connexion Internet haut débit stables ; (ii) d’un compte WhatsApp valide ; (iii) d’un navigateur ou client compatible avec les dernières normes de sécurité TLS.
9.2 Ouverture et maintien du Compte. La création du Compte suppose la fourniture d’informations exactes et à jour. Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas d’informations inexactes, d’impayé ou de violation des CGV-CGU, après notification restée sans effet pendant 7 jours.
9.3 Disponibilité. Le Prestataire s’engage à un taux de disponibilité annuel cible de 99 % hors (i) maintenance programmée notifiée 48 h à l’avance et limitée à 4 h/mois ; (ii) cas de force majeure (art. 8.5).
9.4 Maintenance évolutive et corrective. Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des mises à jour susceptibles d’altérer temporairement l’accès sans contrepartie, dès lors qu’elles améliorent la sécurité ou l’ergonomie du Service.
10.1 Usage conforme. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, pour des besoins liés au photovoltaïque, et conformément aux lois applicables (code de la consommation, droit de la concurrence, RGPD, etc.).
10.2 Contenu illicite. Il est interdit de :
11.1 Titularité. Le Site, le Service, les algorithmes, bases de données et marques « Kolverr » sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants.
11.2 Licence d’usage. Le Prestataire concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’usage du Service pour la durée de l’Abonnement.
11.3 Contenus générés. Les réponses de l’agent IA peuvent contenir des informations d’ordre technique ou commercial ; l’Utilisateur est seul responsable de leur interprétation et de leur mise en œuvre.
11.4 Interdictions. Sont prohibés : toute ingénierie inverse, extraction substantielle de bases de données, reproduction ou représentation non autorisée, ou suppression des mentions de droits.
11.5 Garanties. Sous réserve de l’article 8.3, le Prestataire garantit détenir les droits nécessaires pour accorder la licence visée au 11.2.
12.1 Nature de l’information fournie. L’agent IA fournit des renseignements à caractère indicatif fondés sur des modèles de langage et des données sectorielles ; ils ne constituent ni conseil juridique, ni certification technique.
12.2 Vérifications préalables. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations obtenues avant toute décision ou action.
12.3 Hébergement et sécurité. Les serveurs sont situés dans l’Union européenne chez un prestataire certifié ISO 27001 ; des sauvegardes quotidiennes chiffrées sont réalisées.
12.4 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée conformément à l’article 8.3 ; en outre, aucune responsabilité n’est engagée pour les dommages résultant :
Le Prestataire peut modifier la présente Partie 3 selon la procédure décrite en fin de Partie 1. La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation.
Cette partie est rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 modifiée (« Informatique et Libertés ») et aux lignes directrices CNIL.
Le responsable du traitement est KOLVERR SAS, RCS Paris 949 689 186, siège : 1 rue Volta 75003 Paris – France, courriel : privacy@kolverr.com.
Les données sont hébergées et traitées exclusivement dans l’Espace Économique Européen. Tout transfert futur hors EEE fera l’objet : (i) d’informations préalables, (ii) de garanties adéquates (art. 46 RGPD).
Compte inactif : 3 ans après dernière activité (Recommandation CNIL 2023)
Journaux de connexion : 12 mois (L34-1 CPCE)
Factures & écritures comptables : 10 ans (L123-22 C. com. )
Tickets support : Durée du contrat + 3 ans (Prescription civile)
Toute personne peut, dans les conditions des art. 15 à 22 RGPD, exercer : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
20.1 Cookies techniques essentiels (authentification, équilibrage de charge) : exemptés de consentement, durée ≤ 13 mois.
20.2 Cookies statistiques internes (Matomo auto-hébergé, IP anonymisée) : placés après consentement via bandeau.
20.3 Gestion du consentement. L’Utilisateur peut :
KOLVERR notifiera à la CNIL toute violation susceptible de générer un risque pour les droits et libertés dans un délai de 72 h après en avoir eu connaissance (art. 33 RGPD) et, le cas échéant, informera sans délai les personnes concernées (art. 34 RGPD).
Les présentes dispositions peuvent être modifiées selon la procédure exposée à l’article 1 (préavis 30 jours).
23.1 Médiation conventionnelle. Conformément à l’article 8.6, tout différend relatif aux présentes CGV-CGU peut, avant toute action judiciaire, être porté devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – 39 avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris – https://www.cmap.fr.
23.2 Procédure. La saisine s’effectue par courrier ou formulaire en ligne. Les frais de médiation sont partagés par moitié, sauf accord contraire. Le recours à la médiation n’interrompt pas la prescription (art. 2238 C. civ.).
24.1 Droit applicable. Les CGV-CGU sont régies par le droit français, complété le cas échéant par le droit de l’Union européenne.
24.2 Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
25.1 Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ.
25.2 La Partie invoquant la force majeure doit notifier l’autre Partie dans les 10 jours de la survenance et tout mettre en œuvre pour en limiter les effets. Si la durée de l’empêchement excède 60 jours, chacune des Parties peut résilier de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée AR.
26.1 Interdiction de cession sans accord. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
26.2 Sous-traitance. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation d’effet économique équivalent.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les enregistrements électroniques (logs, e-mails, horodatages Stripe) sont considérés comme preuves recevables, au même titre qu’un écrit papier, conformément aux articles 1366 et 1367 C. civ.
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français. Toute traduction n’a qu’une valeur informative ; en cas de divergence, le texte français prime.
Les dispositions de la présente Partie peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l’article 1. La version à jour est celle publiée sur le Site, avec mention de la date en en-tête.